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Article 1 - Informations légales

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1.1 Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt, s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Vous êtes actuellement connecté sur le site empruntcub.fr, édité par la société DL COURTAGE SARL Site (ci-après « le site ») : empruntcub.fr

 

1.2 Éditeur du site - DL COURTAGE – 2 rue du Professeur Démons 33140 VIllenave d'Ornon Email : contact@empruntcub.fr

DL COURTAGE est une Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros - RCS Bordeaux - Siret : 78867800100025 

DL Courtage (sous le nom marketing EMPRUNTCUB) est courtier en opérations de banque et en Assurance, immatriculé au registre de l’ORIAS sous le numero : 13002518  (www.orias.fr) Placé sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sise 4 Place de Budapest - CS 92459 75436 - Paris Cedex 09, Membre de l’APIC, Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits. Représentée par Guillaume Dwleeschauver en qualité de gérant.

Directeur de publication : Guillaume Dwleeschauver – contact@empruntcub.fr

 

1.3 Hébergeur : OVH, dont le siège social est situé : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix. RCS : 537 407 926

 

1.4 Réclamations : Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire d’assurances, vous pouvez adresser un courrier à : EMPRUNTCUB DL COURTAGE- Service Qualité – 2 rue du Professeur Démons 33140 VIllenave d'Ornon.

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation).

 

1.5 Médiateur proposé : SARL DEVIGNY MEDIATION, par internet à www.devignymediation.fr ou à défaut par voie postale à SARL DEVIGNY MEDIATION - Médiateur de la consommation, 9 rue René Gasnier D01 - 49100 ANGERS.

 

1.6  Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

 

1.7 Principes : le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse : www.mediateur-apic.com/la-mediation.html.

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

 

Article 2 – Accès au site

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2.2 Conditions d'utilisation

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EMPRUNTCUB ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

 

Article 3 – Responsabilités

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3.1 Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

 

Aucune autre garantie n'est accordée au client, auquel incombe l'obligation de formuler clairement ses besoins et le devoir de s'informer. Si des informations fournies par Dl Courtage apparaissent inexactes, il appartiendra au client de procéder lui-même à toutes vérifications de la cohérence ou de la vraisemblance des résultats obtenus. Dl Courtage ne sera en aucune façon responsable vis à vis des tiers de l'utilisation par le client des informations ou de leur absence contenues dans ses produits y compris un de ses sites Internet.

 

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3.4 DL Courtage est identiquement propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données.

 

3.5  Les photographies présentes sur le site ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’editeur. Les photos utilisées dans toutes les pages du site sont issues de l’achat de visuels sur différents sites (wix.com, shutterstock.com …) ou sont la propriété des éditeurs.

 

Article 4 – Marques

 

Le site accessible par les urls suivants : www.emprunt-cub-pret-immobilier.fr et www.empruntcub.fr est une marque de DL Courtage. Les marques sont des marques déposées et propriété exclusive de DL Courtage.

Tous les autres noms de produits ou de sociétés mentionnés dans le présent site sont les marques de leurs titulaires respectifs.

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Article 5 – Liens hypertextes

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Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de DL Courtage.

 

Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : www.emprunt-cub-pret-immobilier.fr, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf l'autorisation expresse et préalable de DL Courtage.

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Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez nous contacter par email : contact@empruntcub.fr. Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse.

 

Article 6 - Protection et sécurisation

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6.1 Nous utilisons des moyens d'accès sécurisés ainsi que des moyens de stockage protégés, afin que les informations que l'Internaute nous communique ne soient ni accessibles par des tiers mal intentionnés, ni altérées.

6.2 Précautions d'usage

Il vous incombe par conséquent de prendre les précautions d'usage nécessaires pour vous assurer que ce que vous choisissez d'utiliser ne soit pas entaché d'erreurs voire d'éléments de nature destructrice tels que virus, trojans, etc....

 

Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

 

Article 7  Déclaration à la CNIL

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7.1 Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).  

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7.2 Droit d'accès En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de DL COURTAGE Service Qualité, 60 Chemin le Pape – 33850 Leognan ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@empruntcub.fr.

Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute.

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7.3 Finalité

Les informations recueillies auprès des personnes par le biais des différents formulaires sont conformes à la Loi Informatique et Libertés. Nous vous informons que vos réponses, sauf indication contraire, sont facultatives et que le défaut de réponse n'entraîne aucune conséquence particulière. Néanmoins, vos réponses doivent être suffisantes pour nous permettre la bonne exécution du service commandé. Les données sont également agrégées dans le but d’établir des statistiques commerciales.

En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’acheteur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

 

7.4 Confidentialité Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.

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Article 8 -  Coordonnées de l'Opérateur Technique

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8.1 WIX - Plateforme de gestion et création de sites internet - www.wix.com- contact@wix.com

 

8.2 Conditions de service

Pour une utilisation optimisée de ce service nous vous conseillons :

•          une mémoire vive (RAM) de 2 gigaaoctets minimum,

•          connexion ADSL (ou suppérieure) conseillée,

•          configuration d'écran : 1024 x 768 ou plus,

•          ce site est optimisé pour la navigateurs supportant les standards HTML5 et CSS3 (Internet Explorer 9+, FireFox 14+, Chrome 20+ et Safari 6+),

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Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante :DL Courtage Service Qualité, 2 rue du Professeur Démons 33140 Villenave d'Ornon

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