Bien que verser votre salaire dans la banque où vous réalisez votre prêt immobilier n’a jamais été une obligation, cela reste pourtant une pratique courante. Mais quels sont les contreparties que vous pouvez négocier ?
La domiciliation des revenus est une contrepartie généralement demandée par la banque en échange de conditions intéressantes sur votre crédit immobilier. C’est une pratique généralement considérée comme gagnante-gagnante. Et si vous ne souhaitez pas domicilier votre salaire dans la banque qui vous accorde votre crédit immobilier, il peut s’avérer très difficile de négocier votre emprunt avec celle-ci… Alors pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, avant tout, il convient de relire votre contrat d’offre de prêt. L’ordonnance du 1er juin 2017 permettra très bientôt plus de clarté et transparence sur le sujet de la domiciliation de revenu au moment de la signature du prêt pour les personnes qui s’apprêtent à signer leur offre de prêt immobilier en début d’année 2018 Cette nouvelle législation entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et ne concerne que les offres de prêt signées à partir de cette date. Tout contrat antérieur reste soumis aux règles en vigueur au moment de la signature.
Que change cette ordonnance ?
A partir du 1er janvier 2018, en échange de la domiciliation des revenus, la banque aura pour obligation d’accorder une contrepartie au client et d’en faire mention dans le contrat de prêt initial. Cet avantage peut être les frais d’ouverture gratuits, une remise sur les frais de gestion de compte, un taux de prêt plus avantageux... Si vous ne respectiez pas votre part de contrat en ne versant pas vos revenus auprès de la banque de votre crédit immobilier, les avantages accordés seraient alors annulés.
La domiciliation des revenus devra donc être obligatoirement mentionnée sur le contrat, ainsi que la contrepartie qui vous est accordée. Mais l’établissement bancaire devra également mentionner une proposition sans domiciliation de salaire. Au-delà des 10 ans après la signature du contrat, vous serez alors libre de changer de banque tout en gardant les avantages consentis par la banque.
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