Vous avez eu un problème de santé au cours des dernières années (ou actuellement) et vous pensez ne pas pouvoir emprunter ? Rassurez-vous ! Afin d’éviter les abus et refus injustifiés, la convention AERAS encadre la demande d’assurance des personnes malades ou anciennement malades.
L’assurance emprunteur, exigée pour souscrire un crédit immobilier, est soumise à un questionnaire de santé préalable. Et si vous subissez ou avez subi des problèmes de santé, vous pourriez craindre que l’organisme assureur refuse de vous assurer. Or, si l’assurance emprunter n’est pas officiellement obligatoire, elle est de fait systématiquement exigée par les banques susceptibles de vous accorder votre prêt immobilier. Heureusement, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggavé de Santé) a fixé des règles.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Cette convention s’adresse aux personnes dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une assurance emprunteur aux conditions classiques, c’est-à-dire sans exclusion de garanties ou sans majoration de tarif. A condition de remplir deux conditions particulières, (c’est-à-dire que le montant du prêt immobilier ne doit pas dépasser 320 000€-hors crédits relais éventuels, et l’échéance de l’emprunt doit survenir avant votre 70e anniversaire) elle prévoit alors que votre dossier médical soit automatiquement examiné par un service médical spécialisé.
Comment souscrire une convention AERAS ?
Afin de souscrire une convention AERAS, la demande doit être faite auprès d’une compagnie assurance de votre choix. Après étude de votre dossier, l’assureur vous apportera une réponse sous 5 semaines. Si votre dossier est accordé, la surprime d’assurance ne pourra pas dépasser 1,4 point de plus que le taux effectif global de votre prêt (TEG).
Sachez que si vous êtes éligible au prêt à taux zéro et que vous avez moins de 35 ans au moment de la souscription de votre prêt immobilier, la majoration de la cotisation exigée pour l’assurance sera entièrement prise en charge par l’établissement qui vous accorde le prêt principal.
Tout refus devra être clairement justifié et vous laissera la possibilité de saisir la commission de médiation de la convention AERAS pour essayer de trouver un règlement à l’amiable.
Le droit à l’oubli & cancer
Oui, le droit à l’oubli existe et vous n’avez pas à déclarer un cancer dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans sans rechute constatée depuis. Le délai passe même à 5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 18 ans.
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